Dans quelles conditions obtenir un remboursement suite à une fuite ?

Les habitations individuelles ou collectives occupées à titre de résidence principale ou de résidence secondaire. C’est-à-dire : maisons, dépendances, résidences collectives, chambres d'hôtes et gîtes.

En cas de fuite dans votre habitation, vous pouvez bénéficier d'une remise sur le montant de votre facture d'eau selon des critères précis. Vous pouvez bénéficier d'une remise si :

• Votre facture d'eau est émise par votre fournisseur d'eau ou votre collectivité.

• Votre facture d'eau concerne une habitation.

• Votre surconsommation est supérieure ou égale au double de votre consommation habituelle.

• La fuite se situe dans vos canalisations privées.

• La fuite n'est pas provoquée par vos appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage, ni par leurs joints de raccord.

• Vous avez une attestation ou facture de réparation de l'entreprise de plomberie. Ce document précise la localisation exacte de la fuite et atteste qu'elle a bien été réparée.

• Vous transmettez votre demande et vos justificatifs dans les délais.

Il y a consommation anormale quand elle dépasse le double de votre consommation moyenne habituelle. Le calcul de votre consommation moyenne se base sur vos consommations des 3 dernières années.

• Si vous êtes un nouvel abonné et que nous ne disposons pas de votre historique sur les années précédentes : le service client se réfère aux consommations des occupants précédents de cette habitation, sur une période de 3 ans et en tenant compte de leur nombre.

• Si l'habitation est neuve et donc sans historique de consommation : le service client se réfère aux consommations d'habitations similaires.

Uniquement les fuites sur vos canalisations privatives en eau potable

La responsabilité de votre fournisseur d'eau va jusqu'au joint du compteur.
Les fuites qui ne sont pas prises en charge sont celles dues à :

• des appareils ménagers (le lave-linge, le lave-vaisselle, etc.).

• des équipements sanitaires (la chasse d’eau, les flexibles de raccord d'un évier, les lavabos, la robinetterie, etc.).

• des équipements de chauffage (comme les cumulus, ballons d'eau chaude, chauffe-eau, groupes de sécurité chaudière, etc.) ainsi que leurs joints de raccord.

• tout système ou équipement alimenté en eau par les canalisations de l’habitation comme les adoucisseurs, filtres anticalcaires, osmoseurs, tuyaux d'arrosage, systèmes d'arrosage automatique, robinets de jardin, etc.

• des installations ou équipements de la piscine (trop-plein défectueux, problème de vidange, fuite du liner, etc.).

Dès que vous constatez une fuite sur vos installations, même si vous n'avez pas encore reçu de facture indiquant une surconsommation, il est primordial de vous occuper de la réparation le plus vite possible en passant bien sûr par une entreprise de plomberie agréée.
Au moment de l'intervention, pensez à demander l'attestation ou la facture de la réparation à l'entreprise de plomberie.
Elle doit spécifier :

• le numéro SIRET/SIREN de l’entreprise.

• la localisation de la fuite.

• la mention "fuite réparée".

• la date de la réparation.

Attention : une attestation de réparation sur l’honneur ne sera pas acceptée.

Le relevé du compteur après réparation est un plus pour l’instruction du dossier.

Vous disposez d'un mois à compter de la réception de votre facture d'eau. Dans cet intervalle, pensez bien à nous transmettre votre demande et à fournir les justificatifs de réparation demandés, même si vous avez effectué la réparation de la fuite avant d'avoir reçu votre facture d'eau.
Passé ce délai d'un mois, votre demande ne pourra plus être prise en compte.

À chaque fois que votre surconsommation remplit les conditions requises. En revanche, le volume de consommation d'eau causé par les fuites précédentes sera inclus dans le calcul de votre consommation moyenne. La loi prévoit de se référer à votre consommation moyenne sur les 3 dernières années et non pas votre consommation habituelle et n'exclut donc pas les fuites survenues sur cette période.

• Si votre demande est formulée hors délai.

• Si vous envoyez vos justificatifs hors délai.

• Si votre dossier est incomplet (pas d’attestation ou facture d’une entreprise de plomberie, absence d’indication de la localisation de la fuite et de la date de réparation).

• Si vous envoyez une facture de matériaux et / ou une attestation sur l’honneur indiquant que vous avez vous-même réparé la fuite, même si c'est dans le délai d'un mois.

• Si la fuite concerne des appareils ou équipements non pris en charge.

• Si votre surconsommation est inférieure à deux fois la consommation habituelle.

Extrait du Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur.

Objet : modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur.

Art. 1er. "I. - Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage3.

Art 2. "III bis- une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnées ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables"

Art. 3. "... l'abonné ... peut obtenir le bénéfice de l'écrêtement de la facture ... en fournissant au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation"